Conditions générales d'utilisation

1.Objet, définitions et documents contractuels

pik.li est un service fourni par InCloud S.r.l., société de droit italien dont le siège social est situé Via Unità d'Italia 135, 41058 Vignola (MO), code fiscal et numéro de TVA 04209270364 (ci-après « InCloud ») ; ses coordonnées figurent à la section « Contacts ». Dans les présentes Conditions générales, le terme « Client » désigne la personne physique ou morale, ou l'entité, qui crée un compte et utilise le Service.

Le « Service » comprend le site pik.li, les domaines de liens courts gérés par InCloud (par exemple lnkz.li), les domaines personnalisés connectés par les Clients, l'espace client, les API, les webhooks, les codes QR, l'enregistrement de noms de domaine ainsi que toute fonctionnalité connexe. Le terme « Visiteur » désigne toute personne qui ouvre un lien court ; le terme « destination », l'adresse web vers laquelle renvoie le lien court.

Font partie intégrante du contrat, outre les présentes Conditions générales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la page « Coopération avec les autorités », la page des tarifs en vigueur au moment de l'achat et, pour le Client qui utilise les API, la documentation correspondante.

Les Conditions générales sont publiées en neuf langues. Seule la version italienne fait foi ; les versions dans les autres langues sont des traductions fournies à titre de commodité et, en cas de divergence, le texte italien prévaut.

2.Description du Service

Le Client indique une destination et InCloud génère un lien court qui y redirige toute personne qui l'ouvre. Chaque lien dispose d'une page d'aperçu (accessible en ajoutant le signe « + » à la fin du lien), d'un code QR et de statistiques de clics ; les offres payantes proposent des fonctionnalités supplémentaires, telles que les slugs personnalisés, la protection par mot de passe, les dates d'expiration, les paramètres UTM, la création en masse, les domaines personnalisés, les API et les webhooks.

Le lien court est une simple redirection. InCloud n'héberge pas les pages de destination, n'en est pas l'auteur, ne les choisit pas et n'en contrôle pas le contenu, qui peut changer à tout moment à son insu.

Les fonctionnalités et les limites dépendent de l'offre souscrite et sont décrites sur la page des tarifs et dans l'espace de facturation. InCloud peut améliorer, ajouter ou remplacer des fonctionnalités dans les conditions prévues à la section « Disponibilité, modifications et garanties ».

3.Rôle d'InCloud : fournisseur de services intermédiaires

S'agissant des liens créés par les Clients, InCloud agit en qualité de prestataire de services de la société de l'information et, plus précisément, de fournisseur d'un service de stockage des informations fournies par les destinataires du service (hébergement), au sens du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA ») et, dans la mesure où il demeure applicable, du décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003.

InCloud n'est ni l'auteur ni l'éditeur des destinations et n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller celles-ci, ni à aucune obligation de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites (article 8 du DSA). Les contrôles automatisés et humains décrits dans les présentes Conditions générales sont des mesures adoptées volontairement pour protéger les Visiteurs et les domaines d'InCloud : ils ne transfèrent pas à InCloud la responsabilité des destinations et ne lui font pas perdre le bénéfice des exemptions prévues par la loi (article 7 du DSA).

Dès qu'elle a effectivement connaissance d'une destination illicite, ou qu'elle reçoit une injonction d'une autorité, InCloud agit promptement pour désactiver le lien et, dans les cas prévus par la loi, en informe les autorités compétentes.

4.Conditions d'accès au Service

La création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et jouissant de leur pleine capacité juridique ; en s'inscrivant, le Client déclare remplir ces conditions. pik.li ne s'adresse pas aux mineurs : le compte d'un mineur, s'il est identifié, est clôturé.

La personne qui ouvre un compte au nom d'une société, d'une entité ou d'une autre organisation déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager au titre des présentes Conditions générales. Dans ce cas, le terme « Client » désigne également l'organisation, qui répond de l'utilisation du compte solidairement avec la personne physique.

Est « consommateur » le Client personne physique qui utilise pik.li à des fins étrangères à l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qu'il exerce le cas échéant ; dans les autres cas, le Client est un « Client professionnel ». Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une ou à l'autre de ces catégories, ce qu'elles précisent expressément.

Les personnes faisant l'objet de mesures restrictives (sanctions) adoptées par l'Union européenne, par les Nations unies ou par l'Italie, ainsi que les personnes agissant pour leur compte, ne peuvent pas utiliser le Service.

5.Compte et protection des identifiants

L'inscription requiert une adresse électronique et un mot de passe. InCloud envoie un message de confirmation à l'adresse indiquée : tant que celle-ci n'est pas confirmée, le compte reste en attente et les liens éventuellement demandés ne sont générés qu'une fois la confirmation effectuée.

Les informations fournies par le Client doivent être exactes, complètes et à jour. Les nom, adresse et pays ainsi que, pour les entreprises, la dénomination sociale, le numéro de TVA et le code fiscal sont nécessaires à la facturation et sont demandés au moment de l'achat.

Le Client est tenu d'assurer avec diligence la garde et la confidentialité de son mot de passe, de ses codes de validation en deux étapes, de ses codes de secours et de ses clés API. Toute activité accomplie au moyen de ses identifiants est présumée l'avoir été par le Client jusqu'à ce que celui-ci ait informé InCloud de leur compromission. En cas de soupçon d'accès non autorisé, le Client doit immédiatement changer son mot de passe, fermer les sessions ouvertes depuis Paramètres → Sécurité et prévenir l'assistance. Il est recommandé d'activer la validation en deux étapes.

Le compte est personnel et ne peut être cédé. Il est interdit de créer plusieurs comptes afin de contourner les limites d'une offre ou une mesure prise par InCloud à l'égard du Client.

À des fins d'assistance, de sécurité ou de vérification d'un abus, le personnel habilité d'InCloud peut accéder au compte du Client et, si nécessaire, l'afficher tel qu'il apparaît au Client lui-même. Chaque accès de ce type est motivé et journalisé.

6.Responsabilité du Client quant aux destinations des liens

Le Client choisit les destinations de ses liens et en répond exclusivement. En particulier, le Client :

• est seul responsable de la destination de chaque lien qu'il crée, du contenu de cette destination, de sa licéité et du droit d'établir un lien vers elle, y compris lorsque la page appartient à un tiers ou est modifiée après la création du lien ;
• répond des modalités et des canaux par lesquels il diffuse les liens et les codes QR (messages, courriers électroniques, publicité, presse, réseaux sociaux), du respect de la réglementation relative aux communications commerciales, au consentement des destinataires, aux pratiques commerciales, à la protection des consommateurs et à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des campagnes réalisées au moyen des liens et des paramètres UTM ;
• répond des titres, descriptions, étiquettes (tags), slugs et domaines personnalisés qu'il choisit, lesquels ne doivent ni porter atteinte aux droits de tiers (marques, noms, droit d'auteur, droit à l'image) ni induire les Visiteurs en erreur sur l'identité de l'auteur du lien ;
• lorsqu'il utilise les statistiques de ses liens à ses propres fins, par exemple pour profiler sa clientèle ou pour les croiser avec d'autres données, est tenu de respecter la réglementation applicable, y compris en matière de protection des données à caractère personnel ;
• s'engage à vérifier périodiquement que les destinations de ses liens demeurent licites et sûres et à désactiver ou corriger sans délai tout lien qui ne le serait plus.

Le Client conserve l'ensemble de ses droits sur les destinations et les textes qu'il saisit et concède à InCloud une licence gratuite et non exclusive, pour la durée du contrat et pour la durée de conservation des données indiquée dans la Politique de confidentialité, aux fins de les stocker, d'y rediriger les Visiteurs, de les afficher sur la page d'aperçu et dans le code QR, de les analyser à des fins de sécurité et de les communiquer aux autorités dans les cas décrits à la section « Coopération avec les autorités ».

Les liens de l'offre Base expirent au terme de la période indiquée dans le tableau des offres ; un lien expiré ou supprimé cesse immédiatement de rediriger. Il est recommandé au Client de conserver une copie des liens auxquels il tient : l'espace client permet de les exporter.

7.Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser pik.li, ses liens, ses API ou ses domaines pour les activités énumérées ci-après. Cette liste n'est pas limitative : toute autre activité illicite ou préjudiciable de nature analogue est également interdite.

• Hameçonnage (phishing) et vol d'identifiants : pages imitant des banques, des organismes publics, des fournisseurs de messagerie électronique, des transporteurs, des marques ou des personnes dans le but de soutirer des mots de passe, des numéros de carte ou des données à caractère personnel.
• Logiciels malveillants et indésirables : virus, rançongiciels, logiciels espions, chevaux de Troie, kits d'exploitation, fausses mises à jour et fichiers qui installent des programmes sans consentement clair.
• Spam : diffusion de liens au moyen de messages de masse non sollicités (courriers électroniques, SMS, applications de messagerie, commentaires, forums) ou création de liens destinés à de telles campagnes.
• Escroqueries et fraudes : fausses boutiques, escroqueries aux investissements ou aux cryptomonnaies, fraudes à l'avance de frais, faux gains et faux sondages, faux support technique.
• Contenus illicites : contenus pédopornographiques, contenus à caractère terroriste, incitation à la haine ou à la violence, vente de stupéfiants, d'armes ou de contrefaçons, diffusion d'images intimes sans consentement et tout contenu dont la publication constitue une infraction pénale.
• Atteinte aux droits de tiers : copies non autorisées de logiciels, de films, de musique ou de livres, liens ayant pour objet principal leur diffusion, usage non autorisé de marques et d'autres signes distinctifs.
• Atteinte à la vie privée d'autrui : diffusion de données à caractère personnel de tiers en l'absence de base juridique, publication d'informations visant à exposer ou à harceler une personne, collecte illicite de données.
• Contournement des contrôles : utilisation de pik.li pour masquer une destination déjà bloquée par InCloud ou par des tiers, enchaînement de plusieurs services de raccourcissement de liens, présentation aux contrôles d'une page différente de celle montrée aux Visiteurs (cloaking), remplacement de la destination par un contenu malveillant après l'approbation du lien.
• Pratiques trompeuses : liens qui font croire qu'ils émanent d'une personne ou d'une organisation qui ne les a pas autorisés, ou qui induisent les Visiteurs en erreur quant à la destination.
• Atteintes au Service : découverte ou collecte massive de liens courts, tentatives de forçage des mots de passe des liens, création automatisée de comptes, contournement des limites de fréquence ou des quotas, balayage systématique des API, toute action perturbant l'infrastructure.
• Toute autre activité contraire à la loi applicable au Client ou à InCloud, ou portant atteinte à la réputation des domaines d'InCloud et, par voie de conséquence, aux liens de tous les autres Clients.

8.Garantie du Client

Le Client s'engage à garantir et à tenir indemne InCloud de tout dommage, perte, sanction, coût ou charge, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de réclamations de tiers ou de décisions d'autorités qui trouvent leur origine dans les liens créés par le Client, dans les contenus vers lesquels ils renvoient, dans leurs modalités de diffusion ou encore dans la violation, par le Client, des présentes Conditions générales ou de dispositions légales.

InCloud informe sans délai le Client de la réclamation reçue, lui permet de participer à la défense et ne conclut, sans l'accord préalable du Client, aucune transaction mettant des sommes à la charge de celui-ci.

Lorsque le Client est un consommateur, l'obligation de garantie s'applique dans les limites autorisées par la loi et uniquement pour les dommages résultant d'un manquement fautif de sa part.

9.Publicité et intégrité des liens

Le site pik.li et l'espace client peuvent accueillir de la publicité, y compris de tiers, et InCloud ne garantit pas qu'ils en demeureront exempts. Si elle introduit une publicité recourant à des cookies ou à d'autres traceurs, InCloud mettra préalablement à jour la Politique relative aux cookies et recueillera le consentement lorsque la loi l'exige.

Les liens, en revanche, restent à l'entière disposition du Client. Pendant toute la durée du contrat, InCloud s'engage à ce qui suit :

• toute personne qui ouvre un lien du Client est redirigée vers la destination choisie par le Client, avec les seuls paramètres UTM définis par celui-ci ;
• InCloud n'insère ni page publicitaire, ni compte à rebours, ni annonce entre le clic et la destination, et ne redirige en aucun cas les Visiteurs vers ses propres pages ou vers celles de tiers au lieu de la destination choisie par le Client ;
• InCloud ne modifie pas la destination, n'y ajoute aucun code d'affiliation ou de suivi qui lui soit propre et ne vend ni ne concède à des tiers l'usage des liens du Client ;
• les pages affichées à l'ouverture d'un lien court (l'aperçu, la demande de mot de passe, l'avertissement relatif à un lien en révision, la page d'un lien expiré, désactivé ou inexistant, la page d'un lien ayant atteint la limite quotidienne de redirections) ne contiennent pas de publicité.

Les seules pages susceptibles de s'afficher à la place de la redirection sont les pages de service énumérées ci-dessus, qui servent à la sécurité des Visiteurs ou à des fonctionnalités choisies par le Client, comme le mot de passe. Si un lien est désactivé pour abus, le Visiteur voit une page qui en donne l'explication, jamais une autre destination.

10.Contrôles automatisés, modération et recours

Chaque destination fait l'objet de contrôles, tant avant qu'après la publication du lien. La procédure est en grande partie automatisée et se déroule comme suit.

• À la création du lien : contrôles rapides et déterministes portant sur l'adresse, tels que les listes d'adresses autorisées et bloquées, l'utilisation d'adresses IP au lieu de noms de domaine, les caractères inhabituels, l'enchaînement de services de raccourcissement, les fichiers exécutables et les noms de marques associés à des mots comme « login » ou « vérification ».
• Dans un délai d'environ dix minutes : la comparaison avec des listes externes de menaces (Google Safe Browsing et URLhaus d'abuse.ch) et l'évaluation par un système d'intelligence artificielle qu'InCloud exploite sur ses propres serveurs en Italie, sans recourir à des fournisseurs externes d'intelligence artificielle. Le système reçoit l'adresse de destination, le titre du lien et les signaux techniques recueillis jusqu'alors, et renvoie un score de risque, une catégorie et une brève justification. Il ne reçoit pas les données du compte du Client.
• Par la suite : les liens sont contrôlés de nouveau à intervalles réguliers (par exemple un jour après leur approbation et, tant qu'ils sont en révision, toutes les heures) ainsi qu'à chaque signalement dont ils font l'objet.

Trois issues sont possibles. « Autorisé » : le lien fonctionne normalement. « En révision » : le lien fonctionne, mais les Visiteurs voient d'abord une page d'avertissement et le lien est examiné par le personnel d'InCloud. « Désactivé » : le lien cesse de rediriger, les Visiteurs voient une page expliquant sa désactivation et le Client en trouve le motif dans son espace client.

Un lien peut être désactivé automatiquement, sans intervention humaine, lorsqu'il est signalé par une liste de menaces ou lorsque le score de risque dépasse, avec un degré de fiabilité élevé, le seuil fixé par InCloud. Le seuil et les règles qui traduisent un score en décision sont définis par InCloud, et non par le modèle d'intelligence artificielle. Chaque lien en révision et chaque recours sont examinés par une personne.

Recours. Depuis la page du lien dans son espace client, le Client peut sélectionner « Faire un recours » et exposer les raisons pour lesquelles le lien est légitime (20 caractères au minimum). Le personnel d'InCloud répond dans un délai de 2 jours ouvrables : si le recours est accueilli, le lien est réactivé ; s'il est rejeté, le Client en reçoit la motivation. Le Client peut également s'adresser à l'assistance. Quelle que soit l'issue, le droit de saisir l'autorité judiciaire ou les organismes mentionnés à la section « Règlement des litiges » demeure réservé.

Toute personne peut signaler un lien au moyen du formulaire « Signaler un lien ». InCloud examine les signalements dans un délai de 24 heures ; ceux qui sont manifestement infondés ou présentés de mauvaise foi sont classés sans suite.

Aucun système n'est infaillible : un lien légitime peut être bloqué par erreur. InCloud corrige les erreurs avec diligence et, sur demande, communique au Client l'élément à l'origine du blocage.

11.Suspension et clôture du compte par InCloud

InCloud peut limiter, suspendre ou clôturer le compte du Client, et en désactiver tout ou partie des liens, lorsque le Client enfreint les présentes Conditions générales (notamment les sections relatives aux destinations et aux utilisations interdites), lorsque plusieurs liens du Client sont désactivés pour abus, en cas de défaut de paiement, lorsque l'autorité judiciaire ou une autre autorité compétente l'ordonne, ou lorsque le compte met en péril la sécurité du Service, des Visiteurs ou des domaines d'InCloud.

Les mesures sont proportionnées à la gravité de la situation : avertissement, blocage temporaire, désactivation de certains liens, suspension ou clôture définitive du compte. La clôture entraîne la désactivation de tous les liens du Client et la révocation de ses clés API. En présence d'un risque pour les Visiteurs, InCloud peut intervenir immédiatement et sans préavis.

InCloud notifie au Client la mesure prise et sa motivation, sauf si cette notification est interdite par la loi ou par une autorité, ou si elle risque de compromettre une enquête. Le Client peut contester la mesure en écrivant à l'assistance dans un délai de 14 jours à compter de la notification : la contestation est réexaminée par une personne, qui y apporte une réponse.

Les conséquences pour les données du Client et pour l'éventuelle offre payante sont régies par la section « Clôture du compte et suppression des données ».

12.Coopération avec les autorités

InCloud coopère avec l'autorité judiciaire, les services de police et les autres autorités compétentes. Sur demande ou injonction valable d'une autorité compétente, InCloud communique sans délai les données en sa possession au moment de la demande qui concernent les Clients, les liens, les campagnes, les clics, les paiements et les abus visés, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi.

InCloud peut conserver les données désignées par une autorité pendant la durée demandée par celle-ci, y compris au-delà des durées de conservation ordinaires. InCloud informe de sa propre initiative les autorités compétentes lorsqu'elle a connaissance d'activités illicites présumées commises au moyen du Service (article 17 du décret législatif n° 70/2003) ou d'informations conduisant à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes (article 18 du DSA).

InCloud informe le Client de la demande qui le concerne, sauf si la loi ou l'autorité l'interdit, ou si cette information risque de compromettre une enquête ou de mettre en danger la sécurité d'une personne. InCloud n'est pas tenue, à l'égard du Client, de s'opposer à une demande légitime.

Les autorités adressent leurs demandes à l'adresse [email protected]. Les procédures et les données susceptibles d'être communiquées sont décrites sur la page Coopération avec les autorités ; le traitement des données dans ces situations est exposé dans la Politique de confidentialité.

13.Offres, prix et paiements

L'offre Base est gratuite. Les offres payantes (Premium et Business) comportent des limites plus élevées et des fonctionnalités supplémentaires. Les limites actuellement en vigueur sont les suivantes :

Les valeurs sont tirées de la configuration des offres actuellement en vigueur ; la page des tarifs indique toujours les valeurs à jour. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise lorsqu'elle est due. Le montant de la TVA dépend du pays et du statut déclarés au moment de l'achat (particulier ou entreprise dont le numéro de TVA a été vérifié) et est indiquée avant le paiement. Le document fiscal est émis automatiquement et reste disponible dans l'espace de facturation.

InCloud accepte actuellement les paiements par PayPal et, lorsqu'ils sont activés, les paiements en cryptomonnaies par l'intermédiaire de NOWPayments ; les moyens disponibles sont ceux qui sont indiqués au moment du paiement. L'offre est activée dès que le prestataire confirme l'encaissement à InCloud. Certains prestataires appliquent une commission, qui est à la charge du Client, est indiquée à côté du prestataire avant le paiement et figure sur la facture en tant que ligne distincte.

Chaque période, mensuelle ou annuelle, est payable d'avance. Les offres ne sont pas reconduites automatiquement et InCloud n'effectue aucun débit sans nouvelle autorisation du Client : avec PayPal comme avec les cryptomonnaies, chaque paiement est un ordre ponctuel, approuvé par le Client. Si la période suivante n'est pas payée à l'échéance, le compte repasse à l'offre Base. Si un moyen de paiement avec reconduction automatique venait à être introduit, cela serait indiqué avant l'achat et la reconduction pourrait être désactivée à tout moment.

Résiliation. Le Client peut résilier son offre à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà payée : jusqu'à cette date, l'offre reste active, puis le compte passe à l'offre Base. Sous réserve du droit de rétractation du consommateur et des autres cas prévus par la loi ou par les présentes Conditions générales, la partie restante de la période n'est pas remboursée.

Changement d'offre. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement et entraîne le paiement intégral de la nouvelle période : l'offre précédente prend fin à ce moment et la partie non utilisée n'est ni remboursée ni déduite. Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance de la période payée ; si l'offre inférieure est payante, le Client dispose d'une semaine pour la régler, faute de quoi le compte repasse à l'offre Base.

En cas de passage à une offre assortie de limites inférieures, les limites et la durée de conservation de la nouvelle offre s'appliquent dès ce moment : les statistiques antérieures à la nouvelle durée de conservation sont supprimées et les fonctionnalités non incluses cessent de fonctionner. Il est recommandé d'exporter au préalable les données utiles.

Les limites protègent le Service dans l'intérêt de l'ensemble des Clients : lorsqu'une limite est atteinte, l'action correspondante (par exemple la création d'un nouveau lien) est refusée jusqu'à la période suivante. Les tentatives répétées de les contourner constituent une violation de la section « Utilisations interdites ».

Chaque offre comporte un nombre maximal quotidien de redirections, indiqué dans le tableau ci-dessus. Pour les comptes, la limite s'applique globalement à l'ensemble des liens du compte ; pour les liens qui ne sont rattachés à aucun compte, à chaque lien pris isolément. La journée est décomptée selon l'heure italienne et le compteur est remis à zéro à minuit ; les aperçus de liens générés par les applications et les moteurs de recherche ne sont pas comptabilisés. Une fois la limite atteinte, et jusqu'à minuit, le lien ne redirige plus : la personne qui l'ouvre voit une page de service l'invitant à revenir le lendemain et indiquant l'heure de réouverture. Cette page n'est pas une page publicitaire intermédiaire et n'affiche ni la destination ni aucun autre contenu du Client. Lorsque les liens du Client atteignent 80 % et 100 % de la limite, InCloud l'en avise dans l'espace client et par courrier électronique.

14.Noms de domaine achetés via pik.li

Depuis l'espace client, le Client peut acheter l'enregistrement d'un nom de domaine. L'enregistrement est effectué par InCloud par l'intermédiaire du bureau d'enregistrement (registrar) Internet.bs Corp., aux conditions de celui-ci et du registre compétent pour le domaine de premier niveau (par exemple .com ou .it), que le Client accepte en effectuant l'achat. Le prix est celui qui est indiqué avant le paiement ; il comprend l'enregistrement pour la période indiquée, la gestion de la zone DNS par InCloud et les enregistrements DNS nécessaires à l'utilisation du domaine avec pik.li.

Le domaine est enregistré avec un WHOIS privé et avec les coordonnées d'InCloud, qui en est le titulaire auprès du bureau d'enregistrement et le gère pour le compte du Client ; le droit de l'utiliser appartient au Client pour la période payée. Sur demande écrite du Client, InCloud l'assiste dans le transfert du domaine vers le bureau d'enregistrement et au profit du titulaire que le Client désigne, conformément aux règles techniques du registre.

L'enregistrement n'est pas reconduit automatiquement. S'il n'est pas renouvelé avant l'échéance, le domaine peut être perdu et enregistré par un tiers, et les liens qui l'utilisent cessent de fonctionner.

Le Client est responsable du choix du nom, qui ne doit pas porter atteinte à des marques, à des noms ou à d'autres droits de tiers. Si le nom est contesté par un tiers, y compris dans le cadre d'une procédure de réattribution telle que l'UDRP, InCloud peut suspendre le domaine ou le transférer conformément aux règles du registre ou à la décision reçue.

Si un domaine payé ne peut être enregistré, par exemple parce qu'il a entre-temps été enregistré par un tiers ou que le registre le refuse, le Client peut en demander le remboursement depuis la page de ses commandes : InCloud restitue l'intégralité du montant payé, par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours à compter de la demande.

L'enregistrement d'un nom de domaine est un service réputé pleinement exécuté au moment où le registre l'accepte. Le Client consommateur qui demande qu'il y soit procédé immédiatement reconnaît qu'une fois l'enregistrement effectué, il perd son droit de rétractation (article 59, alinéa 1, lettre a, du code de la consommation italien).

15.Droit de rétractation du consommateur

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation à l'égard de l'achat d'une offre payante, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'achat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur envoie à l'adresse de l'assistance, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision (par exemple un courrier électronique dans lequel il déclare exercer son droit de rétractation pour l'offre souscrite). Il peut utiliser le modèle de formulaire reproduit ci-dessous, sans y être tenu. InCloud accuse réception de la rétractation par courrier électronique.

L'offre est activée dès la confirmation du paiement, le consommateur demandant, par son achat, que l'exécution commence immédiatement. En cas de rétractation postérieure à l'activation, le consommateur n'est tenu de payer que les jours déjà écoulés, au prorata du prix de la période, et InCloud lui rembourse la différence dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

L'enregistrement des noms de domaine est régi par la section « Noms de domaine achetés via pik.li ». Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

16.Clôture du compte et suppression des données

Le Client peut clôturer son compte à tout moment depuis Paramètres → Confidentialité et compte ; son mot de passe et son nom d'utilisateur lui sont alors demandés pour confirmer son identité.

À compter de la demande de clôture, le compte demeure « en attente de suppression » pendant 6 mois : durant cette période, il est désactivé, les liens cessent de rediriger et l'éventuelle offre payante est résiliée sans remboursement de la période restante, sous réserve du droit de rétractation et des autres cas prévus par les présentes Conditions générales. Les données restent conservées et protégées, mais ne sont plus utilisées pour la fourniture du Service : elles servent exclusivement à la gestion des contestations, des abus révélés après la clôture et des demandes des autorités.

À l'expiration de ce délai de 6 mois, le compte et les données qui y sont rattachées sont définitivement supprimés. Seuls sont conservés les documents fiscaux et les données de paiement, dont la loi impose la conservation pendant 10 ans, ainsi que les données dont une autorité a demandé la conservation, pendant la durée demandée.

Avant de clôturer son compte, le Client peut télécharger depuis la même page les données et les liens qui l'intéressent : cette fonction n'est plus disponible après la clôture.

InCloud peut résilier le contrat moyennant un préavis d'au moins 30 jours, par exemple en cas de cessation du Service, et avec effet immédiat dans les cas prévus à la section « Suspension et clôture du compte par InCloud ». Si la résiliation par InCloud n'est pas due à un manquement du Client, InCloud rembourse la partie non utilisée de la période payée.

17.Propriété intellectuelle

Le nom pik.li, le logo, le logiciel, les éléments graphiques et les textes du Service appartiennent à InCloud ou à ses concédants de licence. Le Client ne peut les utiliser que pour bénéficier du Service et ne peut ni les copier, ni les modifier, ni les vendre, ni les décompiler, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément.

Le Client conserve l'ensemble des droits sur ses propres contenus. Les marques et les noms figurant dans les destinations appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Les suggestions que le Client transmet, le cas échéant, peuvent être librement utilisées par InCloud, sans qu'aucune rémunération soit due au Client.

18.Disponibilité, modifications et garanties

InCloud s'efforce de maintenir le Service disponible en permanence et en publie l'état sur la page prévue à cet effet, mais ne peut en garantir le fonctionnement ininterrompu : les opérations de maintenance, les pannes, les attaques informatiques et les défaillances des prestataires (réseau, domaines, prestataires de paiement, listes de menaces) peuvent en entraîner l'interruption.

Les liens courts dépendent des noms de domaine. Si un domaine géré par InCloud est saisi, expire ou est bloqué par des navigateurs ou des listes de sécurité, les liens qui l'utilisent peuvent cesser de fonctionner. Dans ce cas, InCloud fera tout ce qui est en son pouvoir pour en avertir le Client et lui proposer un domaine de remplacement.

InCloud peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière substantielle une fonctionnalité payante, InCloud en avise le Client au moins 30 jours à l'avance et, si le Client résilie pour ce motif, lui rembourse la partie non utilisée de la période.

Pour les Clients professionnels, le Service est fourni en l'état, sans autres garanties que celles qui sont expressément prévues par les présentes Conditions générales. Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité des services numériques s'applique intégralement : si le Service n'est pas conforme à sa description, le consommateur dispose des recours prévus par la loi de son pays (en Italie, articles 135-octies et suivants du code de la consommation).

19.Limitation de responsabilité

InCloud ne répond ni des destinations des liens, ni des contenus de tiers, ni des comportements adoptés par les Visiteurs après la redirection, ni de l'usage que le Client fait des liens et des statistiques.

InCloud ne répond pas des dommages causés par des interruptions ou des dysfonctionnements imputables à des tiers (réseaux, prestataires de paiement, bureaux d'enregistrement et registres, listes de menaces, navigateurs et systèmes qui bloquent un domaine), ni de la désactivation d'un lien effectuée de bonne foi pour protéger les Visiteurs, même si elle s'avère ultérieurement erronée, erreur qu'InCloud corrige alors.

À l'égard des Clients professionnels, dans les limites autorisées par la loi, InCloud ne répond ni des dommages indirects ou consécutifs, ni du manque à gagner, ni de la perte d'affaires, de clientèle ou de données ; la responsabilité globale d'InCloud au titre de l'ensemble des réclamations nées au cours d'une même année civile est limitée au montant versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ou, si le Client utilise l'offre Base au moment de ce fait, à 100 euros.

Aucune stipulation des présentes Conditions générales ne limite la responsabilité d'InCloud en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels ou dans les cas où la loi n'admet aucune limitation (article 1229 du code civil italien). À l'égard des consommateurs, les dispositions impératives édictées pour leur protection prévalent, y compris celles du code de la consommation italien.

20.Force majeure

InCloud n'est pas responsable des retards ou des inexécutions dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les décisions des autorités, les interruptions généralisées de l'alimentation électrique, du réseau ou des services des prestataires dont dépend le Service, les attaques informatiques de grande ampleur qui ne pouvaient raisonnablement être prévenues et les grèves ne touchant pas uniquement le personnel d'InCloud.

Dans ces cas, les obligations d'InCloud sont suspendues pendant la durée de l'événement ; InCloud en informe le Client dès que possible et s'efforce, dans une mesure raisonnable, d'en limiter les effets. Si l'événement empêche l'utilisation d'une offre payante pendant plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat et InCloud rembourse au Client la partie non utilisée de la période.

21.Modification des Conditions générales

InCloud peut modifier les présentes Conditions générales lorsque l'évolution de la réglementation, de la technologie ou du Service, ou des impératifs de sécurité, l'exigent. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et est communiquée aux Clients inscrits au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou au moyen d'un avis dans l'espace client.

Le Client qui n'entend pas accepter les nouvelles Conditions générales peut clôturer son compte avant leur entrée en vigueur ; s'il est titulaire d'une offre payante et que la modification lui est défavorable, InCloud lui rembourse la partie non utilisée de la période. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. Les modifications imposées par la loi ou par une autorité peuvent entrer en vigueur plus tôt.

22.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales et toute relation qui en découle sont régies par le droit italien.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes Conditions générales ou au Service relève de la compétence exclusive des juridictions de Modène.

Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du pays dans lequel il réside et peut agir devant les juridictions de ce pays ; les actions dirigées contre lui ne peuvent être portées que devant ces dernières. Pour les consommateurs résidant en Italie, le juge compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur (article 66-bis du code de la consommation italien).

23.Règlement des litiges

Avant d'engager toute démarche, le Client est invité à contacter InCloud : la plupart des difficultés se règlent en quelques jours, en ouvrant une demande depuis la rubrique « Assistance » de l'espace client ou en écrivant à l'assistance.

Le consommateur peut en outre recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) au sens de la directive 2013/11/UE. En Italie, la liste des organismes agréés est tenue par le ministère des Entreprises et du Made in Italy ; dans les autres pays, par l'autorité nationale compétente en matière de protection des consommateurs. La participation d'InCloud à une procédure de REL est facultative, sauf si la loi la rend obligatoire, et ne porte en aucun cas atteinte au droit du consommateur de saisir l'autorité judiciaire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 ; les présentes Conditions générales n'y font donc plus référence.

24.Approbation spécifique de certaines clauses

Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil italien, le Client professionnel déclare avoir lu et approuver spécifiquement, au moyen de la déclaration distincte qui lui est demandée lors de l'inscription ou de l'achat, les clauses figurant dans les sections suivantes :

• 6. Responsabilité du Client quant aux destinations des liens
• 8. Garantie du Client
• 10. Contrôles automatisés, modération et recours
• 11. Suspension et clôture du compte par InCloud
• 13. Offres, prix et paiements
• 14. Noms de domaine achetés via pik.li
• 16. Clôture du compte et suppression des données
• 18. Disponibilité, modifications et garanties
• 19. Limitation de responsabilité
• 20. Force majeure
• 21. Modification des Conditions générales
• 22. Droit applicable et juridiction compétente
• 25. Dispositions finales

À l'égard du consommateur, ces clauses ne valent que dans les limites autorisées par le code de la consommation italien : aucune approbation ne peut réduire les droits que la loi lui reconnaît.

25.Dispositions finales

Les présentes Conditions générales, conjointement avec les documents mentionnés à la première section, constituent l'intégralité de l'accord entre InCloud et le Client relatif au Service. La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas celle des autres, qui conservent leur plein effet ; la clause nulle est remplacée par la clause valable dont le contenu s'en rapproche le plus.

Le fait pour InCloud de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions générales ne vaut pas renonciation à ce droit. InCloud peut céder le contrat à une société qui lui succède dans l'exploitation du Service, moyennant information préalable du Client ; le Client ne peut céder le contrat sans l'accord d'InCloud.

InCloud communique avec le Client à l'adresse électronique associée au compte et par l'intermédiaire de l'espace client ; le Client est tenu de maintenir cette adresse à jour. Les communications envoyées à cette adresse sont réputées reçues.

26.Contacts

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, au compte, à un paiement ou à une décision concernant un lien, le Client peut ouvrir une demande depuis la rubrique « Assistance » de l'espace client ou écrire à l'adresse de l'assistance indiquée ci-dessous. Pour signaler un lien malveillant, le formulaire de signalement et l'adresse dédiée aux abus sont à disposition. Les autorités utilisent l'adresse qui leur est réservée, indiquée ci-dessous, selon les modalités exposées sur la page « Coopération avec les autorités ».