pik.li

Informations juridiques

Politique de confidentialité

La présente politique est établie conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ; elle décrit quelles données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de pik.li, à quelles fins, sur quelle base juridique et pendant combien de temps, à qui elles sont communiquées et de quels droits disposent les personnes concernées. Elle s'adresse à toute personne qui utilise pik.li : utilisateurs du site, Clients ayant créé un compte, Visiteurs qui ouvrent un lien court et toute personne qui contacte InCloud.

Nous conservons le contenu des codes QR, les réglages graphiques et les images importées pour fournir le service et modérer les abus. Les données QR d'un compte suivent les règles de suppression du compte ; les données QR anonymes sont conservées tant que l'enregistrement QR existe. Pour prévenir les abus, nous stockons un hachage avec clé de l'adresse IP plutôt que l'IP en clair. Ces hachages sont supprimés après 30 jours, sauf obligation de conservation pour un motif légal. Le créateur UTM ne conserve ni l'URL de destination ni les paramètres de campagne saisis.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026 · Version 2026-09-24.3

Le présent texte est publié en neuf langues. Seule la version italienne fait foi ; les versions dans les autres langues sont des traductions fournies à titre de commodité et, en cas de divergence, le texte italien prévaut. À l'égard du consommateur, en cas de divergence entre les versions, l'interprétation qui lui est la plus favorable prévaut.

En bref

  • Le responsable du traitement est InCloud S.r.l. Les données sont hébergées sur des serveurs situés chez des fournisseurs d'infrastructure (Hetzner, Vultr, DigitalOcean, Contabo, Microsoft Azure, Amazon Web Services) et dans les locaux d'InCloud à Vignola ; pour des raisons de sécurité, le trafic transite par le réseau de Cloudflare.
  • Lorsqu'un Visiteur ouvre un lien court, InCloud enregistre l'adresse IP complète ainsi que la date et l'heure, le pays et la ville estimés, l'appareil et la page de provenance. Le Client qui a créé le lien ne voit l'adresse IP que sous forme partielle ; l'adresse complète n'est accessible qu'au personnel habilité d'InCloud, pendant 180 jours, puis uniquement sous forme partielle, ainsi qu'aux autorités dans les cas prévus.
  • Les connexions au compte donnent elles aussi lieu à l'enregistrement de l'adresse IP complète : celle-ci sert à protéger le Client contre le piratage de son compte et peut être communiquée aux autorités.
  • En cas de clôture du compte, les données sont conservées pendant 6 mois, puis supprimées ; les factures et les données de paiement sont conservées pendant 10 ans, comme la loi l'exige.
  • Les données sont communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou le permet. InCloud ne vend pas les données et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
  • Les personnes concernées peuvent accéder à leurs données, en obtenir une copie, en demander la rectification ou l'effacement et s'opposer au traitement ; elles peuvent en outre introduire une réclamation auprès du Garante per la protezione dei dati personali, l'autorité italienne de protection des données.

Ce résumé est fourni à titre purement indicatif : le texte intégral qui suit prévaut en tout état de cause.

1.Responsable du traitement et coordonnées

Le responsable du traitement, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel décrit dans la présente politique, est InCloud S.r.l. (ci-après « InCloud »), dont les données d'identification et les coordonnées figurent à la fin de la présente section.

InCloud n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), les conditions de cette désignation n'étant pas réunies (article 37 du RGPD) ; elle a nommé un référent interne pour la protection des données, joignable à l'adresse indiquée ci-dessous. Pour toute question relative à ses données, ou pour exercer ses droits, la personne concernée peut écrire à cette adresse ; InCloud répond dans un délai d'un mois.

Dénomination sociale
InCloud S.r.l.
Numéro de TVA et code fiscal
IT04209270364
Registre des entreprises de Modène, numéro d'inscription
04209270364
Numéro REA
MO-451901
Siège social
Via Unità d'Italia 135, 41058 Vignola (MO), Italie
Courrier électronique certifié (PEC)
[email protected]
Contact pour la protection des données personnelles
[email protected]
Assistance clientèle
[email protected]
Signalement des abus
[email protected]
Demandes des autorités
[email protected]
Site internet
www.incloud.srl

2.Catégories de personnes concernées

  • Utilisateurs du site : les personnes qui naviguent sur pik.li et en consultent la page des tarifs, le vérificateur de liens ou la documentation.
  • Clients : les personnes qui s'inscrivent, créent des liens et, le cas échéant, achètent une offre ou un nom de domaine.
  • Visiteurs : les personnes qui ouvrent un lien court et sont redirigées vers la destination. Le Visiteur n'a pas besoin de compte et, souvent, ne connaît pas pik.li : à son égard, la présente politique est également fournie au titre de l'article 14 du RGPD.
  • Auteurs de signalements et autres demandeurs : les personnes qui signalent un lien, forment un recours, ouvrent une demande d'assistance ou s'adressent à InCloud en qualité d'autorité.

Pour la collecte des données relatives aux clics à des fins statistiques, InCloud et le Client professionnel qui a créé le lien sont responsables conjoints du traitement (article 26 du RGPD). En résumé, InCloud fournit la présente politique, garantit la sécurité des données, ne montre au Client l'adresse IP que sous forme partielle et traite les demandes des personnes concernées, dont elle est le point de contact ; le Client est responsable du traitement indépendant pour l'usage qu'il fait des statistiques. Pour la sécurité du Service, la prévention des abus, la défense en justice et la réponse aux autorités, InCloud est responsable du traitement indépendant. Lorsque le lien est créé par un particulier à des fins personnelles, InCloud est l'unique responsable du traitement. Le texte intégral de l'accord figure dans les Conditions générales d'utilisation.

3.Données traitées, finalités, bases juridiques et durées de conservation

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque catégorie de données, la finalité du traitement, la base juridique et la durée de conservation. Les lettres figurant dans la colonne « Base juridique » renvoient aux points de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD.

Compte : adresse électronique, nom d'utilisateur, mot de passe (conservé uniquement sous forme de hachage), éventuelle adresse électronique de récupération, langue et thème, statut du compte, offre, limites ou mesures décidées par le personnel d'InCloud, dates d'inscription, de confirmation et de dernière activité, version des Conditions générales d'utilisation acceptée et date de l'acceptation.

FinalitéCréation et gestion du compte, envoi du courrier électronique de confirmation et des avis de service, application des limites de l'offre, preuve de l'acceptation des Conditions générales.

Base juridiqueExécution du contrat (point b) ; pour la preuve de l'acceptation des Conditions générales, intérêt légitime (point f).

ConservationPendant toute la durée du compte. En cas de demande de suppression, le compte reste en attente de suppression pendant 6 mois, désactivé mais avec ses données conservées, puis il est définitivement supprimé.

Validation en deux étapes : clé secrète (chiffrée), empreintes des codes de secours et moment d'utilisation du dernier code.

FinalitéProtection de l'accès au compte, si le Client active la validation en deux étapes.

Base juridiqueExécution du contrat (point b) et intérêt légitime à la sécurité (point f).

ConservationTant que la validation reste activée : lors de sa désactivation, la clé secrète et les codes sont supprimés.

Sessions de connexion : adresse IP complète, pays et ville estimés à partir de l'adresse IP, navigateur, système d'exploitation, type d'appareil, date de début et de dernière activité de chaque session ouverte.

FinalitéMaintien de la connexion, affichage des sessions ouvertes afin que le Client puisse les fermer, détection des accès non autorisés, réponse aux demandes des autorités.

Base juridiqueExécution du contrat (point b) et intérêt légitime à la sécurité du compte du Client et du Service (point f).

ConservationPendant la durée de la session, qui est supprimée lorsque le Client se déconnecte, lorsqu'il la ferme depuis Paramètres → Sécurité ou lorsque le personnel d'InCloud la ferme. Le cookie de connexion expire au plus tard au bout de 14 jours ; une session dont l'utilisateur ne se déconnecte pas reste enregistrée jusqu'à la suppression définitive du compte.

Journal d'activité : les opérations significatives portant sur le compte et sur les liens (connexions, changements de mot de passe, modifications de la destination, désactivation ou suppression de liens, modifications des paramètres, exportations de données, paiements, interventions du personnel d'InCloud), avec la date, l'auteur et, lorsqu'elle est enregistrée, l'adresse IP.

FinalitéSécurité, preuve des décisions prises, historique des modifications des liens, contrôle de l'action du personnel d'InCloud, réponse aux autorités.

Base juridiqueIntérêt légitime (point f) ; respect d'une obligation légale, lorsque l'enregistrement est prescrit (point c).

ConservationPendant toute la durée du compte et jusqu'à sa suppression définitive.

Données de facturation : nom et prénom, adresse, pays et, pour les entreprises, dénomination sociale, numéro de TVA (avec le résultat de la vérification dans le système européen VIES), code fiscal, adresse PEC, code destinataire et numéro de téléphone.

FinalitéCalcul de la taxe due, émission de factures et de reçus, respect des obligations fiscales et comptables.

Base juridiqueRespect d'obligations légales (point c) et exécution du contrat (point b).

ConservationDans le profil, pendant toute la durée du compte. Les données figurant sur les factures et les reçus sont conservées pendant 10 ans à compter de leur émission, conformément à la réglementation fiscale et civile (article 2220 du code civil italien), y compris après la suppression du compte.

Paiements et commandes : prestataire utilisé, référence de la transaction, montant, frais de gestion, taxe, date, statut, éventuelles demandes de remboursement avec leur motif et leur issue. InCloud ne voit ni ne conserve les numéros de carte, les identifiants PayPal ou les clés de portefeuilles de cryptomonnaies, qui sont gérés exclusivement par le prestataire.

FinalitéActivation des offres et des commandes, rapprochement des encaissements, gestion des remboursements, des contestations et des fraudes.

Base juridiqueExécution du contrat (point b) et respect d'obligations légales (point c).

Conservation10 ans, avec les écritures comptables.

Noms de domaine : noms des domaines personnalisés connectés ou achetés, enregistrements DNS, état de la vérification et, pour les achats, données de la commande ainsi que dates d'enregistrement et d'expiration.

FinalitéFourniture des liens sur le domaine du Client, enregistrement et gestion des domaines achetés.

Base juridiqueExécution du contrat (point b).

ConservationTant que le domaine reste connecté au compte ; les données des commandes d'achat relèvent de la ligne « Paiements et commandes ».

Clics sur les liens (données des Visiteurs) : date et heure, identifiant public du clic, adresse IP complète, empreintes techniques utilisées pour le décompte des visiteurs uniques, pays, région et ville estimés à partir de l'adresse IP, type d'appareil, navigateur et système d'exploitation, langue du navigateur, page de provenance (sans paramètres ; pour l'offre Base, uniquement le domaine), chaîne user-agent (pendant 30 jours au plus), réseau d'origine (ASN), indication du caractère apparemment automatisé du clic.

FinalitéStatistiques pour le Client qui a créé le lien ; sécurité du Service et des domaines d'InCloud, détection du trafic automatisé et des abus commis au moyen des liens, par exemple le repérage de la personne qui teste un lien d'hameçonnage avant de le diffuser ; constatation, exercice et défense des droits d'InCloud en justice.

Base juridiqueIntérêt légitime (point f) des Clients à mesurer l'utilisation de leurs liens, l'adresse IP ne leur étant présentée que sous forme partielle, et d'InCloud à protéger le Service, les Visiteurs et ses propres domaines contre les abus et à se défendre en justice. Les données ne sont communiquées aux autorités qu'en exécution d'une obligation légale ou d'une injonction contraignante (point c) ou, dans les situations d'urgence, pour protéger la vie d'une personne (point d). L'adresse IP complète n'est accessible qu'au personnel habilité, et chaque consultation est journalisée avec son motif. Le Visiteur peut s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière.

ConservationL'adresse IP complète est conservée pendant 180 jours à compter du clic ; à l'expiration de ce délai, elle est tronquée (pour les adresses IPv4, le dernier groupe de chiffres est supprimé ; pour les adresses IPv6, seuls les trois premiers groupes sont conservés) et ne subsiste que sous la forme partielle visible par le Client. Les autres données relatives aux clics sont conservées selon l'offre du Client qui a créé le lien : Base 90 jours, Premium 730 jours, Business 1095 jours. La chaîne user-agent complète est conservée pendant 30 jours ; la page de provenance est conservée sans paramètres et, pour les liens de l'offre Base, réduite à son seul domaine. Une procédure automatique applique ces durées chaque nuit ; toutes les données relatives aux clics sont en tout état de cause supprimées lors de la suppression définitive du compte. Les fichiers exportés par le Client restent téléchargeables pendant 7 jours.

Signalements et recours : lien concerné, motif, précisions fournies par l'auteur du signalement, adresse électronique de celui-ci s'il l'a indiquée, compte de l'auteur du signalement s'il est connecté, décision prise par InCloud et auteur de la décision.

FinalitéTraitement des signalements de contenus illicites ou préjudiciables, des recours et des réclamations, conformément au règlement sur les services numériques ; réponse aux autorités.

Base juridiqueRespect d'obligations légales (point c) et intérêt légitime (point f).

ConservationTant que le lien signalé existe et, par conséquent, au plus tard jusqu'à la suppression définitive du compte qui l'a créé.

Demandes d'assistance : les tickets ouverts depuis la rubrique « Assistance » de l'espace client (objet, messages, images jointes, statut, réponses du personnel d'InCloud) et les messages envoyés par courrier électronique. Les images jointes sont réencodées et enregistrées sans les métadonnées du fichier d'origine, telles que la position GPS, le modèle de l'appareil ou la date de prise de vue.

FinalitéRéponse aux demandes, résolution des problèmes signalés et suivi des demandes.

Base juridiqueExécution du contrat, lorsque la demande concerne le compte ou un achat (point b) ; dans les autres cas, intérêt légitime à y répondre (point f).

Conservation24 mois à compter de la clôture du ticket ou du dernier message, après quoi ils sont supprimés ; ils sont en tout état de cause supprimés lors de la suppression définitive du compte, sauf s'ils sont nécessaires à une contestation en cours.

Notifications : les avis affichés au Client dans le menu en forme de cloche et ceux destinés au personnel d'InCloud (par exemple nouvelles inscriptions, connexions, changements de mot de passe, commandes, liens créés ou désactivés, seuils de clics atteints), qui contiennent l'adresse électronique ou le nom du compte et, pour les connexions, le navigateur et l'adresse IP. Certains avis destinés au personnel sont également envoyés par WhatsApp sur le téléphone de l'administrateur.

FinalitéInformer le Client de ce qui se passe sur son compte ; permettre au personnel d'InCloud de détecter rapidement les abus, les accès suspects et les commandes.

Base juridiqueExécution du contrat (point b) et intérêt légitime à la sécurité et à la gestion du Service (point f).

ConservationDans la cloche : 60 jours pour les notifications lues, 240 jours pour les notifications non lues. Les messages WhatsApp restent sur le téléphone de l'administrateur jusqu'à leur suppression.

Clés API et webhooks : nom et préfixe de la clé, empreinte (hachage) et copie chiffrée de la clé, date de dernière utilisation, nombre de requêtes ; adresses des webhooks, secrets et journaux de livraison.

FinalitéAuthentification des appels aux API et envoi d'événements vers les systèmes du Client.

Base juridiqueExécution du contrat (point b).

ConservationJusqu'à la révocation de la clé ou la suppression du webhook et, au plus tard, jusqu'à la suppression définitive du compte ; les journaux de livraison suivent le sort du webhook.

Demandes des autorités : demande ou injonction reçue, données relatives à l'autorité et aux agents chargés de la procédure, vérifications effectuées, données communiquées et dates correspondantes.

FinalitéRéponse aux autorités, démonstration de la conformité de son action à la loi, tenue du registre des injonctions.

Base juridiqueRespect d'obligations légales (point c) ; intérêt légitime à documenter son action (point f).

Conservation5 ans à compter de la clôture de la demande, sous réserve des délais différents indiqués par l'autorité ou nécessaires à la défense en justice.

InCloud n'envoie ni lettres d'information ni communications commerciales. Les courriers électroniques envoyés sont exclusivement des messages de service : confirmation de l'adresse, réinitialisation du mot de passe, documents fiscaux et avis relatifs au compte ou aux liens.

InCloud ne vend pas les données à caractère personnel et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

4.Sources des données

  • Auprès de la personne concernée : les informations saisies dans les formulaires, les liens créés, les messages et les pièces jointes envoyés.
  • Depuis l'appareil de la personne concernée : à chaque requête, le navigateur transmet des données techniques (adresse IP, user-agent, langue, page de provenance).
  • Auprès de Cloudflare et d'une base de données géographique installée sur les serveurs d'InCloud : pays, région, ville et réseau estimés à partir de l'adresse IP. La consultation de la base de données s'effectue sur les serveurs d'InCloud et l'adresse n'est pas transmise à des tiers.
  • Auprès des prestataires de paiement : le résultat du paiement et sa référence, jamais les données de l'instrument de paiement.
  • Auprès du système VIES de la Commission européenne : le résultat de la vérification du numéro de TVA des entreprises.
  • Auprès des listes de menaces et du système d'intelligence artificielle d'InCloud : des évaluations des destinations, qui portent sur les pages liées et non sur les personnes qui créent ou ouvrent les liens.
  • Auprès des autorités : les demandes et les injonctions qu'elles transmettent.

5.Contrôles automatisés des liens et intelligence artificielle

Chaque destination fait l'objet de contrôles automatisés : des règles rapides au moment de la création puis, dans un délai d'environ dix minutes, la comparaison avec les listes de menaces Google Safe Browsing et URLhaus d'abuse.ch ainsi que l'évaluation par un système d'intelligence artificielle qu'InCloud exploite sur ses propres serveurs en Italie ; aucun fournisseur externe d'intelligence artificielle ne reçoit les liens ou les données. Le système reçoit l'adresse de destination, le titre du lien et certains signaux techniques, et renvoie un score de risque, une catégorie et une brève justification. Il ne reçoit ni le nom, ni l'adresse électronique, ni aucune autre donnée du compte du Client, et n'est pas entraîné avec ses données.

Le score porte sur la page de destination, et non sur la personne : InCloud ne procède à aucun profilage des personnes concernées. Un lien peut toutefois être désactivé automatiquement, sans intervention humaine, lorsqu'il est signalé par une liste de menaces ou lorsque le score dépasse, avec un degré de fiabilité élevé, le seuil fixé par InCloud. Il s'agit d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, qui affecte l'utilisation du Service par le Client et qui est nécessaire à l'exécution du contrat et à la protection des Visiteurs (article 22, paragraphe 2, point a, du RGPD).

Garanties pour le Client : le motif de la décision est toujours visible dans l'espace client ; le Client peut former un recours depuis la page du lien et obtenir un réexamen par une personne dans un délai de 2 jours ouvrés ; il peut exprimer son point de vue et contester la décision en écrivant à InCloud ; le personnel d'InCloud peut à tout moment annuler les blocages automatiques. Les mesures concernant les comptes, telles que les blocages et les clôtures, sont toujours prises par une personne.

6.Destinataires des données

Les données sont communiquées exclusivement aux entités qui concourent au fonctionnement du Service en qualité de sous-traitants, liées par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD ; aux prestataires qui traitent les données en qualité de responsables du traitement indépendants lorsque la personne concernée recourt à leurs services (par exemple les prestataires de paiement) ; aux autorités, lorsque la loi l'impose ou le permet.

InCloud S.r.l.

Activité et données reçuesPersonnel habilité d'InCloud, tenu à la confidentialité. L'accès est limité à ce qui est nécessaire à chaque fonction ; les opérations significatives, y compris l'affichage d'un compte tel qu'il apparaît au Client, sont journalisées. Seul le personnel habilité peut voir l'adresse IP complète des Visiteurs.

Lieu du traitement et garantiesItalie.

Hetzner Online GmbH · The Constant Company, LLC (Vultr) · DigitalOcean, LLC · Contabo GmbH · Microsoft Ireland Operations Ltd (Azure) · Amazon Web Services EMEA SARL (AWS) · InCloud S.r.l. (Vignola)

Activité et données reçuesFournisseurs d'infrastructure : les serveurs sur lesquels fonctionnent pik.li, ses bases de données et ses services, y compris le serveur de messagerie, sont situés chez ces fournisseurs et dans les locaux d'InCloud S.r.l. à Vignola (MO). Les fournisseurs traitent les données exclusivement pour le compte d'InCloud, en qualité de sous-traitants.

Lieu du traitement et garantiesLe lieu dépend du centre de données de chaque fournisseur ; les locaux d'InCloud se trouvent en Italie. Pour les fournisseurs dont la société mère est établie aux États-Unis (Vultr, DigitalOcean, Microsoft et Amazon), se reporter à la section relative aux transferts.

Prompter (InCloud AI service)

Activité et données reçuesSystème d'intelligence artificielle qui évalue les destinations. Il fonctionne sur des serveurs d'InCloud en Italie et fait partie de l'infrastructure d'InCloud, et non de celle d'un tiers : aucun fournisseur externe d'intelligence artificielle ne reçoit les liens ou les données.

Lieu du traitement et garantiesItalie.

Cloudflare, Inc.

Activité et données reçuesRéseau, DNS et sécurité protégeant pik.li, les domaines des liens et les domaines des Clients : traite le trafic, y compris les adresses IP, et en déduit la position approximative des Visiteurs.

Lieu du traitement et garantiesÉtats-Unis, avec un réseau mondial comprenant des centres de données dans l'Union européenne. Adhésion au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) et clauses contractuelles types intégrées à l'accord relatif au traitement des données.

Google LLC — Safe Browsing

Activité et données reçuesSafe Browsing : reçoit les adresses de destination des liens afin de les comparer à ses propres listes de menaces. Ne reçoit aucune donnée relative aux Clients ou aux Visiteurs.

Lieu du traitement et garantiesÉtats-Unis. Adhésion à l'EU-US Data Privacy Framework.

Google LLC — reCAPTCHA

Activité et données reçuesreCAPTCHA sur les formulaires de connexion, d'inscription, de récupération du mot de passe, de signalement et de création d'un lien : reçoit l'adresse IP, des données techniques du navigateur et des informations sur l'interaction avec la page, afin de distinguer les personnes des programmes automatisés.

Lieu du traitement et garantiesÉtats-Unis. Adhésion à l'EU-US Data Privacy Framework.

abuse.ch — URLhaus

Activité et données reçuesURLhaus : reçoit les noms d'hôte des destinations afin de les comparer à sa propre liste de sites diffusant des logiciels malveillants.

Lieu du traitement et garantiesSuisse (décision d'adéquation de la Commission européenne).

InCloud mail server (mail.abcomputer.eu · Vultr)

Activité et données reçuesServeur de messagerie sortante d'InCloud, hébergé chez Vultr : traite l'adresse électronique du destinataire et le contenu des messages de service, des documents fiscaux et des avis.

Lieu du traitement et garantiesServeur d'InCloud chez Vultr ; pour le transfert, se reporter à la section relative aux transferts.

WhatsApp Ireland Ltd. (Meta)

Activité et données reçuesAchemine vers le téléphone de l'administrateur, au moyen du système d'envoi interne d'InCloud, certains avis destinés au personnel décrits à la ligne « Notifications », qui peuvent contenir l'adresse électronique ou le nom d'un compte, la destination d'un lien et le navigateur utilisé pour une connexion. InCloud n'envoie pas de messages WhatsApp aux Clients.

Lieu du traitement et garantiesIrlande (UE), avec d'éventuels transferts vers les États-Unis couverts par l'EU-US Data Privacy Framework.

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.

Activité et données reçuesPaiements : le paiement s'effectue sur le site de PayPal, qui reçoit la référence de la commande, le montant et une description, et gère les remboursements. Pour le paiement, PayPal agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

Lieu du traitement et garantiesLuxembourg (UE).

NOWPayments

Activité et données reçuesPaiements en cryptomonnaies, lorsqu'ils sont activés : reçoit la référence de la commande, le montant et une description. Pour le paiement, NOWPayments agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

Lieu du traitement et garantiesHors de l'Union européenne : le transfert est nécessaire à l'exécution du paiement choisi par le Client (article 49, paragraphe 1, point b, du RGPD).

Internet.bs Corp.

Activité et données reçuesBureau d'enregistrement (registrar) des domaines gérés par InCloud et de ceux achetés par les Clients via pik.li : reçoit le nom de domaine et, pour les domaines achetés par les Clients, les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone du Client en sa qualité de titulaire ; pour les domaines d'InCloud, les coordonnées d'InCloud.

Lieu du traitement et garantiesBahamas, pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation : le transfert est nécessaire à l'exécution de l'enregistrement ponctuel demandé par le Client (article 49, paragraphe 1, point b, du RGPD).

European Commission — VIES

Activité et données reçuesVérification du numéro de TVA des entreprises : reçoit le numéro de TVA et le pays.

Lieu du traitement et garantiesUnion européenne.

Activité et données reçuesAutorité judiciaire, services de police et autres autorités compétentes, lorsque la loi l'impose ou le permet, selon les modalités exposées à la section « Communication des données aux autorités ».

Lieu du traitement et garantiesItalie et Union européenne ; hors de l'Union, uniquement par les canaux de coopération prévus par la loi.

Activité et données reçuesExperts-comptables, avocats et commissaires aux comptes, pour la facturation, le contentieux et les obligations légales, tenus au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité.

Lieu du traitement et garantiesItalie.

7.Transferts de données vers des pays tiers

Les serveurs qui hébergent pik.li se trouvent chez les fournisseurs d'infrastructure mentionnés dans le tableau (Hetzner, Vultr, DigitalOcean, Contabo, Microsoft Azure et Amazon Web Services) et dans les locaux d'InCloud à Vignola. Pour les fournisseurs dont la société mère est établie aux États-Unis (Vultr, DigitalOcean, Microsoft et Amazon), l'éventuel transfert de données hors de l'Union européenne est couvert par l'EU-US Data Privacy Framework, pour les sociétés qui y adhèrent, et en tout état de cause par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Les autres transferts hors de l'Union sont ceux qui sont indiqués dans le tableau : Cloudflare et Google (États-Unis), WhatsApp (transferts éventuels vers les États-Unis), abuse.ch (Suisse), NOWPayments pour les paiements en cryptomonnaies et Internet.bs (Bahamas) pour l'enregistrement des domaines.

Pour les États-Unis, les transferts sont fondés sur la décision d'adéquation de la Commission européenne relative à l'EU-US Data Privacy Framework, pour les fournisseurs qui y adhèrent, et sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission (article 46, paragraphe 2, point c, du RGPD) intégrées aux accords conclus avec les fournisseurs. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation. Le transfert vers les Bahamas des données nécessaires à l'enregistrement d'un domaine est fondé sur l'article 49, paragraphe 1, point b, du RGPD, pour l'enregistrement ponctuel demandé par le Client. La personne concernée peut demander à InCloud une copie des garanties mises en place.

8.Durées de conservation

La durée de conservation de chaque catégorie de données est indiquée dans le tableau. Les règles générales suivantes s'appliquent en outre :

  • Clics sur les liens : l'adresse IP complète des Visiteurs pendant 180 jours à compter du clic, puis uniquement sous forme partielle ; les autres données selon l'offre du Client qui a créé le lien, avec suppression automatique chaque nuit et, en tout état de cause, lors de la suppression définitive du compte.
  • Compte clôturé : il reste « en attente de suppression » pendant 6 mois, désactivé et avec ses liens désactivés, puis il est définitivement supprimé avec les données qui y sont rattachées.
  • Factures, reçus et données de paiement : 10 ans, y compris après la suppression du compte.
  • Fichiers d'exportation des statistiques : 7 jours.
  • Notifications dans la cloche : 60 jours si elles ont été lues, 240 jours si elles ne l'ont pas été.
  • Journaux techniques du serveur : 30 jours. Copies de sauvegarde : 30 jours, au terme desquels les données supprimées disparaissent également des sauvegardes.

La période de 6 mois qui suit la demande de suppression concilie le droit à l'effacement avec deux impératifs : la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, par exemple lorsqu'un abus commis au moyen des liens du Client est révélé après la clôture du compte, et le respect d'obligations légales, y compris les demandes des autorités (article 17, paragraphe 3, points b et e, du RGPD). Pendant cette période, les données sont uniquement conservées et protégées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.

Si une autorité demande la conservation de données déterminées, InCloud les conserve pendant la durée demandée, y compris au-delà des durées indiquées. À l'expiration de celle-ci, les données sont supprimées ou anonymisées.

9.Communication des données aux autorités

InCloud communique des données à caractère personnel à l'autorité judiciaire, aux services de police et aux autres autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou le permet : pour exécuter une injonction ou une demande contraignante (article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD) ; pour protéger la vie ou l'intégrité physique d'une personne dans une situation d'urgence (point d) ; dans les limites prévues par la loi, au titre de l'intérêt légitime d'InCloud et de la collectivité à la prévention et à la répression des abus et des infractions commis au moyen du Service (point f).

Peuvent être communiquées les données disponibles au moment de la demande relatives aux comptes, aux connexions (y compris les adresses IP des sessions), aux liens, aux campagnes, aux clics (y compris les adresses IP complètes des Visiteurs), aux paiements, aux signalements et aux abus, dans la stricte limite de l'objet de la demande. Ne peuvent être communiquées les données qu'InCloud ne conserve pas ou qui ont déjà été supprimées à l'expiration des durées de conservation.

Les données ne sont communiquées aux autorités de pays tiers que par les canaux de coopération judiciaire prévus par les accords internationaux ou par l'intermédiaire des autorités italiennes (article 48 du RGPD), sauf dans les situations d'urgence où la loi le permet.

InCloud informe le Client dans les cas et selon les modalités indiqués sur la page « Coopération avec les autorités ». Lorsque l'information est exclue ou différée, les droits d'accès et d'information de la personne concernée peuvent être limités pendant la même période, dans les cas prévus par l'article 23 du RGPD et par les dispositions nationales qui le mettent en œuvre.

Les procédures sont décrites sur la page Coopération avec les autorités.

10.Droits de la personne concernée

En vertu du RGPD, la personne concernée dispose des droits énumérés ci-après. Leur exercice est gratuit et InCloud répond dans un délai d'un mois ; pour les demandes complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois, les motifs de la prolongation étant alors indiqués.

  • Accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et en recevoir une copie.
  • Rectification : obtenir la correction des données inexactes ou le complément des données incomplètes. Les données du profil peuvent être modifiées directement depuis les Paramètres.
  • Effacement : obtenir l'effacement des données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, lorsque le consentement est retiré ou lorsque la personne concernée s'oppose au traitement. Le Client peut clôturer lui-même son compte depuis Paramètres → Confidentialité et compte ; la suppression définitive intervient au bout de 6 mois, comme exposé à la section « Durées de conservation ».
  • Limitation : obtenir la limitation du traitement, par exemple pendant la durée nécessaire à la vérification de l'exactitude des données contestées.
  • Portabilité : recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données fournies à InCloud. Depuis Paramètres → Confidentialité et compte, le Client peut télécharger à tout moment ses données au format JSON et ses liens au format CSV.
  • Opposition : s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime. InCloud cesse alors le traitement, sauf si elle démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux ou si les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
  • Décisions automatisées : obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester une décision prise de manière automatisée, selon les modalités décrites à la section relative aux contrôles automatisés.
  • Retrait du consentement : pour les cookies facultatifs, au moyen du bouton en forme de bouclier situé dans le coin inférieur de chaque page, sans préjudice de la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut écrire au contact pour la protection des données personnelles depuis l'adresse électronique associée à son compte, ou indiquer un autre moyen de vérifier son identité. Les données des Visiteurs ne comprennent ni noms ni coordonnées : pour rattacher un clic à la personne concernée, InCloud peut avoir besoin d'informations complémentaires fournies par celle-ci, telles que l'adresse IP utilisée et le moment du clic ; à défaut, InCloud pourrait ne pas être en mesure de l'identifier (article 11 du RGPD) et l'en informera alors.

La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise. En Italie, l'autorité de contrôle est le Garante per la protezione dei dati personali, Piazza Venezia 11, 00187 Roma, www.garanteprivacy.it. La personne concernée peut également saisir l'autorité judiciaire.

11.Personnes concernées se trouvant au Brésil

Pour les personnes concernées qui se trouvent au Brésil, la Lei Geral de Proteção de Dados (Lei n. 13.709/2018) s'applique également. Les bases juridiques correspondent à l'exécution du contrat (article 7, V), au respect d'obligations légales (article 7, II) et à l'intérêt légitime (article 7, IX). Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus à l'article 18 de la LGPD en écrivant au contact pour la protection des données personnelles et s'adresser à l'Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD). Les journaux de connexion au compte sont conservés pendant au moins 6 mois, conformément à l'article 15 de la Lei n. 12.965/2014.

12.Mesures de sécurité

  • Toutes les connexions sont chiffrées (HTTPS avec HSTS) et les serveurs n'acceptent que le trafic provenant du réseau de Cloudflare.
  • Les mots de passe des comptes et des liens sont conservés uniquement sous forme de hachage ; la clé secrète de la validation en deux étapes est chiffrée.
  • Les adresses IP complètes des Visiteurs ne sont accessibles qu'au personnel habilité d'InCloud ; dans les statistiques et les exportations, le Client ne les voit que sous forme partielle.
  • Les clés API, les identifiants des prestataires et les secrets du Service sont chiffrés dans la base de données ; la signature des cookies empêche leur falsification.
  • Des limites de fréquence et des contrôles anti-robots protègent les formulaires ; les contrôles automatisés protègent les Visiteurs contre les destinations malveillantes.
  • L'accès du personnel d'InCloud est limité en fonction du rôle, et chaque opération significative, y compris l'affichage d'un compte tel qu'il apparaît au Client, est consignée dans le journal d'activité avec son motif.

En cas de violation de données à caractère personnel présentant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, InCloud la notifie au Garante dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance et, lorsque la loi l'exige, la communique directement aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD).

13.Mineurs

pik.li ne s'adresse pas aux mineurs et n'accepte pas de comptes de personnes âgées de moins de 18 ans (voir les Conditions générales d'utilisation). Toute personne qui estime qu'un mineur a fourni des données à InCloud peut le signaler : les données seront supprimées.

14.Cookies et publicité

Les cookies et technologies similaires utilisés par pik.li, ainsi que les modalités permettant de modifier ses choix, sont décrits dans la Politique relative aux cookies.

À ce jour, pik.li n'affiche pas de publicité et n'utilise pas de cookies publicitaires ou de profilage. Les Conditions générales d'utilisation permettent à InCloud d'accueillir de la publicité sur le site : si tel devait être le cas au moyen d'outils traitant des données à caractère personnel, InCloud mettra à jour la présente politique et la Politique relative aux cookies avant de commencer et recueillera le consentement lorsque cela est nécessaire. En aucun cas la publicité n'est insérée dans les liens ou entre le clic et la destination.

15.Modifications de la présente politique

InCloud met à jour la présente politique en cas de modification du Service ou de la réglementation. La date et la version indiquées en haut de page identifient le texte en vigueur. En cas de modification substantielle, InCloud en informe les Clients inscrits, par courrier électronique ou au moyen d'un avis dans l'espace client, avant son entrée en vigueur.